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Complément d’information sur les mutations des représentants du personnel

27 février 2015

Suite aux dernières réclamations du syndicat Libre Darty au sujet des mutations des représentants du personnel d’un site à un autre par demande de l’employeur , nous avons décidé de compléter les réponses de la direction avec des jurisprudences . 

Bonne lecture . Vos représentants du Syndicat Libre Darty 

Modification du contrat de travail (Salariés protégés)

Accord obligatoire du salarié protégé

Aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé (ex. : un représentant du personnel). Il importe peu que cette modification ou ce changement ait été prévu dans la convention collective ou le contrat de travail :

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L’accord préalable du salarié protégé est indispensable (cass. soc. 26 octobre 2011, n° 09-66424 D). (suite…)

Categories: Elu DP, Vos droits

Fonctionnement du compte Personnel de formation

22 février 2015

Le compte personnel de formation est principalement constitué d’un compte d’heures dont son titulaire décide de l’utilisation. En tant que titulaire, ce compte en ligne vous permet de devenir acteur de votre parcours professionnel

Découvrez le fonctionnement de votre compte personnel de formation afin de mettre en œuvre la formation de votre choix : http://www.moncompteformation.gouv.fr/le-compte-personnel-de-formation/fonctionnement

Comment est alimenté votre compte ?

Pour quoi et comment l’utiliser ?

Vous pourrez aussi enregistrer votre parcours professionnel dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences, disponible fin 2015.

(suite…)

Categories: Espace adhérents, Vos droits

Le compte personnel de formation (CPF)

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par exemple) perte d’emploi.

Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée surune liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternité

Pour plus d’informations , vous pouvez vous adresser à vos représentants du syndicat libre Darty ou vous rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr 

 

Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014.

Vous pouvez reporter ces heures dans votre compte personnel de formation en accédant à votre espace personnel sécurisé.

Ces heures sont ensuite utilisables selon les conditions de votre compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date, vous n’avez pas utilisé ces heures de formation, elles seront perdues.

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formationqualifiante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

  • socle de connaissances et de compétences

    Communément appelé ainsi, le socle commun de connaissances et de compétences, représente les savoirs de base accessibles par une formation dans le cadre du compte personnel de formation.

    Il comprend 7 modules :
    La communication en français
    L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
    L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
    L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
    L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
    La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
    La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

    Des modules complémentaires peuvent être proposés par les régions, dans le cadre du service public de la formation professionnelle (SPRO), notamment pour lutter contre l’illettrisme.
    Le socle commun de connaissances et de compétences est certifiant et accessible de droit dans le cadre du compte personnel de formation.

Recherche de formations éligibles:

http://www.moncompteformation.gouv.fr/recherche_formations_eligibles

Les formations éligibles dépendent de votre statut et correspondent à une liste personnalisée que vous obtiendrez en allant sur votre espace privé. Si vous êtes intérimaire, intermittent du spectacle ou salarié en insertion professionnelle adressez-vous à votre conseiller en évolution professionnelle ou à l’Opca de votre branche pour connaître les dispositions qui vous concernent.

Les formations éligibles sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d’emploi : d’une part, les formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle, notamment celles correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, et d’autre part, les formations concernant le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions d’accompagnement à la VAE.
  • formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales, notamment celles favorisant la progression des compétences des salariés de la branche professionnelle ou leur mobilité intra-branche.
  • formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l’Agefiph.

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle vous pouvez aussi utiliser ces heures pour partir en formation.

(suite…)

Categories: Espace adhérents, Vos droits

Ce que la Loi Macron fait redouter aux syndicats…….par Juritravail.com

La réforme Macron inquiète les organisations syndicales pour qui les avancées proposées ne sont que des restrictions supplémentaires aux droits des salariés et de leurs représentants sur des sujets aussi essentiels que les licenciements collectifs pour motif économique. 

Pour lire l’article, suivre le lien : http://www.juritravail.com/Actualite/tous-moyens-delegue-syndical/Id/185861?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_84736

JuriTravail Comités d'entreprise

“Info-plus”  Le contrôle de l’administration sur les licenciements économiques (suite…)

Categories: Espace adhérents

Réponse questions DP Pérols janvier 2015

1 février 2015

Réclamations des délégués du personnel du Syndicat libre Darty Grand Est : janvier 2015

Question n°1 :

Suite au démarrage des travaux sur la zone commerciale du Fenouillet (commune de Pérols) « ode à la mer »,

Calendrier des travaux : Mairie de Pérols,

  1. Fin 2014-Début 2015 : Discussions avec les commerçants de la route de la mer, mise au point architecturale
  2. 2015 : autorisations administratives du projet Ode Acte 1
  3. 2017-18 : travaux d’aménagement
  4. 2019 : ouverture au public

(suite…)

Categories: Elu DP, Espace adhérents