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brèves juridiques : L’employeur peut exiger un arrêt de travail pour une journée ?

31 janvier 2016

L’employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?

Accueil Service-Public.fr

article et lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12734

Oui. Toute absence doit être justifiée, quelle qu’en soit la durée et la raison. Si l’absence du salarié n’est pas justifiée, elle peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, licenciement…).

En cas d’interruption de travail résultant d’une maladie, le salarié doit adresser un avis d’arrêt de travail à la CPAMet un duplicata de l’avis à son employeur. Il n’existe pas de délai légal de tolérance, même en cas d’absence pour maladie d’une journée.

L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM et par votre employeur.

Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.

Vos démarches et formalités

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Categories: Vos droits

brèves juridiques: arrêt maladie et vacances

27 janvier 2016

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Dans le “Privé”, il n’est pas besoin de revenir travailler quelques jours entre congé maladie et congés payés pour bénéficier de ses CP. Si votre employeur vous a donné son accord sur la période de CP que vous avez “posée”, il n’a pas de raison valable de revenir sur son accord, sauf si cela nuit à la bonne marche du service (suite…)

Categories: Vos droits

brèves juridiques: le congé ou temps partiel pour création d’entreprise

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Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une “jeune entreprise innovante”

lien et article : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/developper-l-emploi/creation-d-activite/article/le-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-ou-participation-a-la-direction

A SAVOIR
Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au salarié créateur d’entreprise peuvent également être mobilisés. (suite…)

Categories: Vos droits

brèves juridiques: Congé sabbatique dans le secteur privé

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.

lien et article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d’un congé sabbatique s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • justifier d’une ancienneté de 36 mois minimum dans l’entreprise, consécutifs ou non,
  • justifier de 6 ans d’expérience professionnelle,
  • ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé individuel de formation (Cif) d’une durée au moins égale à 6 mois, d’un congé de création d’entreprise ou d’un autre congé sabbatique.

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Categories: Vos droits

brèves juridiques : congés sans solde

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 Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés… (suite…)

Categories: Vos droits

brèves juridiques : annulation vacances

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En cas de force majeure (l.3141-16 du code du travail), votre employeur peut vous demander de modifier vos dates de congés, même si le délai butoir (30 jours) est passé. si vous refusez, vous pouvez être sanctionné pour faute. il appartiendra alors à la justice de décider si oui ou non les raisons étaient fondées.     (suite…)

Categories: Vos droits

MERCI…

25 janvier 2016

GenGraphes

Merci à vous tous ,

le site du syndicat Libre Darty Grand EST a vu le jour au mois d’août 2014 en même temps que la création du syndicat. C’est un rassemblement de personnes venant de plusieurs horizons différents, syndiqués ou non syndiqués, qui voulaient prendre en main leurs destinées et faire entendre leurs opinions.

Nous sommes heureux de voir que les articles et  informations proposés vous intéressent, les chiffres que nous venons de recevoir nous encouragent et nous motivent dans cette voie. La page Facebook aussi se développe grâce à vous. Vous pouvez nous aider en nous envoyons des messages, des liens, des articles,des likes, via le site, les réseaux sociaux Syndicatlibre-dge et Email syndicat.libre.darty.grand.EST@gmail.com 

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