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brèves juridiques: Congé sabbatique dans le secteur privé

27 janvier 2016

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.

lien et article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d’un congé sabbatique s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • justifier d’une ancienneté de 36 mois minimum dans l’entreprise, consécutifs ou non,
  • justifier de 6 ans d’expérience professionnelle,
  • ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé individuel de formation (Cif) d’une durée au moins égale à 6 mois, d’un congé de création d’entreprise ou d’un autre congé sabbatique.

Conditions permettant à l’employeur de reporter le départ en congé, en fonction de la taille de l’entreprise
Taille de l’entreprise Report sans que l’employeur ait à se justifier Report en cas de demandes simultanées
Moins de 200 salariés 9 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée) Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l’employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.
200 salariés et plus 6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée) Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l’employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Refus du congé

L’employeur peut refuser le départ en congé aux conditions suivantes :

Conditions permettant à l’employeur de refuser le départ en congé, en fonction de la taille de l’entreprise
Taille de l’entreprise Refus en cas de non respect des conditions Refus pour cause de préjudice à la bonne marche de l’entreprise
Moins de 200 salariés Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai inférieur à 3 mois…), l’employeur peut le refuser. L’employeur peut refuser le congé s’il estime qu’il est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Il doit recueillir l’avis du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) sur ce point.

Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes (CPH).

200 salariés et plus Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai inférieur à 3 mois…), l’employeur peut le refuser. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour ce motif.

Categories: Vos droits