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droit du travail

25 janvier 2017

Risques professionnels

Pour nos camarades technitiens et livreurs: 

Accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise : le salarié responsable peut être sanctionné

Si un salarié provoque un accident de la route avec un véhicule de fonction, l’employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations du véhicule. En revanche, le salarié peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation ayant autorisé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15-21.749 (le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité peut constituer une faute grave du salarié)  (suite…)

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formation professionnelle

10 juillet 2016

BON À SAVOIR :

L’OBLIGATION D’ABONDER

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois actions suivantes : • avoir suivi au moins une action de formation ; • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ; • avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE). Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel). Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf (suite…)

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cotisations et crédit d’impôt

2 février 2016

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66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire 2014 est de 20 000 €, le crédit d’impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % x 66 % =132 €. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué. (suite…)

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brèves juridiques : L’employeur peut exiger un arrêt de travail pour une journée ?

31 janvier 2016

L’employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?

Accueil Service-Public.fr

article et lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12734

Oui. Toute absence doit être justifiée, quelle qu’en soit la durée et la raison. Si l’absence du salarié n’est pas justifiée, elle peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, licenciement…).

En cas d’interruption de travail résultant d’une maladie, le salarié doit adresser un avis d’arrêt de travail à la CPAMet un duplicata de l’avis à son employeur. Il n’existe pas de délai légal de tolérance, même en cas d’absence pour maladie d’une journée.

L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM et par votre employeur.

Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.

Vos démarches et formalités

(suite…)

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brèves juridiques: arrêt maladie et vacances

27 janvier 2016

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Dans le “Privé”, il n’est pas besoin de revenir travailler quelques jours entre congé maladie et congés payés pour bénéficier de ses CP. Si votre employeur vous a donné son accord sur la période de CP que vous avez “posée”, il n’a pas de raison valable de revenir sur son accord, sauf si cela nuit à la bonne marche du service (suite…)

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brèves juridiques: le congé ou temps partiel pour création d’entreprise

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Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une “jeune entreprise innovante”

lien et article : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/developper-l-emploi/creation-d-activite/article/le-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-ou-participation-a-la-direction

A SAVOIR
Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au salarié créateur d’entreprise peuvent également être mobilisés. (suite…)

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brèves juridiques: Congé sabbatique dans le secteur privé

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.

lien et article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d’un congé sabbatique s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • justifier d’une ancienneté de 36 mois minimum dans l’entreprise, consécutifs ou non,
  • justifier de 6 ans d’expérience professionnelle,
  • ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé individuel de formation (Cif) d’une durée au moins égale à 6 mois, d’un congé de création d’entreprise ou d’un autre congé sabbatique.

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brèves juridiques : congés sans solde

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 Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés… (suite…)

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