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brèves juridiques : annulation vacances

27 janvier 2016

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En cas de force majeure (l.3141-16 du code du travail), votre employeur peut vous demander de modifier vos dates de congés, même si le délai butoir (30 jours) est passé. si vous refusez, vous pouvez être sanctionné pour faute. il appartiendra alors à la justice de décider si oui ou non les raisons étaient fondées.     (suite…)

Categories: Vos droits

le travail au froid

17 janvier 2016

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Froid et travail : réglementation et droit de retrait

En cas de froid au travail, le Code du travail prévoit des règles protectrices que les salariés peuvent faire valoir auprès de leur employeur. Sous certaines conditions, ils peuvent même exercer leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Accident, hypothermie, gelures… l’exposition à de faibles températures pendant le travail peut souvent entraîner des risques pour la santé des salariés. Pour les prévenir, il est donc important de connaitre les règles applicables à la température minimale au travail.

article par droit-finances.net :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8962-froid-et-travail-reglementation-et-droit-de-retrait#q=froid+et+travail&cur=1&url=%2F

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Categories: Vos droits

La loi Rebsamen est publiée au Journal officiel

20 septembre 2015

POLITIQUE SOCIALE : La loi Rebsamen est publiée au Journal officiel.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Qualifié par le futur ex-ministre du Travail comme « une loi de progrès social », ce texte vise principalement à moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi | Legifrance

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Categories: Presse, Vos droits

Primes et avantages suite :

9 septembre 2015

Prime et usage d’entreprise – Les droits des salariés 

Article par : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8301-prime-et-usage-d-entreprise-les-droits-des-salaries

APRES COMBIEN DE TEMPS LES PRIMES SONT ACQUIS 

Si les primes sont instituées librement par l’employeur, sans obligation prévue par le contrat de travail ou la convention collective, il peut les supprimer à tout moment moyennant un délai de prévenance suffisant.

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Categories: Vos droits

Vos droits chez Darty Grand EST NAO 2014

15 mars 2015

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Compte épargne Temps:

le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à la seule  initiative du salarié:

  • dans la limite de 5 jours ouvrés par an pour les salariés EOT
  • dans la limite de 10 jours ouvrés par an pour les salariés agent de maîtrise ou cadres de moins de 50 ans
  • dans la limite de 12 jours ouvrés par an pour les salariés agents de maîtrise ou cadres de 50 ans et plus

Limite globale d’alimentation cumulée du CET:

  • 40 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans
  • 80 jours ouvrés pour les salariés de 50 ans et plus

Crèche d’entreprise: 

“les petits chaperons rouges” 

cette adhésion permettra à des salariés confiant leurs enfants à une crèche privée de bénéficier de tarifs identiques à ceux d’une crèche municipale (soit 0,18 eur et 2,89 eur de l’heure pour le tarif 2014) . la différence de coût est prise en charge par l’entreprise.

les critères d’éligibilité seront déterminés par les membres du comité d’entreprise

Octroi de jours d’absence par an pour hospitalisation d’un enfant: (suite…)

Categories: Vos droits

Jours fériés, Vos Droits…

12 mars 2015

Suite à une demande de la direction aux directeurs de magasins d’ouvrir les jours féries en fonction de la concurrence, voici la règle sur ces jours là . 

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Jours fériés (suite…)

Categories: Vos droits

Complément d’information sur le compte Personnel de formation

11 mars 2015

Questions sur le compte personnel de formation (CPF)

Arrêt des compteurs Dif : quels documents garder ?
Au 31 janvier 2015 au plus tard, les employeurs devaient avoir informé chaque salarié par tout moyen écrit, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014 (C.trav., art. R. 6323-7). Une fois cette information faite, les compteurs Dif des salariés étant arrêtés, les employeurs n’ont plus à renouveler l’opération d’information.
Il est recommandé toutefois de conserver une trace de l’information donnée en cas de contestation sur ce solde d’heures (bulletins de paie ou attestation spécifique) ainsi que les documents prouvant l’utilisation éventuelle du Dif (attestation de formation).
Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue en cas de non-information des salariés. A notre sens, il pourrait être invoqué un préjudice entraînant versement de dommages et intérêts. (suite…)

Categories: Espace adhérents, Vos droits