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COMITES D’ENTREPRISES

9 août 2014

Par un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure qui exigeait un accord unanime et retient désormais qu’un accord collectif portant sur la reconnaissance d’une UES ou la modification de son périmètre relève des conditions de droit commun de validité des accords.
La validité d’un tel accord est donc subordonnée à sa signature par des syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de l’UES ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et par l’absence d’opposition majoritaire.
Pour plus de précisions :
Références de l’arrêt : Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.712, FS-P+B+R
LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE PEUVENT ÊTRE CONTESTÉES PAR UN COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT
UES (unité économique et sociale) : L’ACCORD DE RECONNAISSANCE OU DE MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE D’UNE UES N’EST PLUS SOUMIS À L’EXIGENCE D’UNANIMITÉ
Selon l’article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d’entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres. Dans un arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation en déduit qu’un comité d’établissement a la qualité et a un intérêt à agir en justice pour contester et demander l’annulation d’un protocole d’accord préélectoral qui fixe les conditions d’organisation et de déroulement des élections des membres du comité central d’entreprise et pour contester les désignations qui résultent de ces élections.
Pour plus de précisions :
Références de l’arrêt : Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 13-12.234, F-P+B déc.-13– N° 2
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Une société qui dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles peut-elle désigner comme délégué syndical un salarié qui n’a pas été candidat aux élections professionnelles ? Telle était la question posée à la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une récente décision (Cass. soc. 24 septembre 2013 n° 12-60.583). En l’espèce, la Cour de cassation approuve le tribunal d’instance qui, ayant constaté que le syndicat disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner, en qualité de délégué syndical, un salarié qui n’y avait pas été candidat. Cela signifie qu’à partir du moment où une organisation syndicale représentative dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, elle doit absolument choisir son délégué syndical parmi ces candidats, quand bien même ils auraient tous décliné l’offre. Faute de quoi, la désignation risquerait d’être annulée et le syndicat n’aurait alors pas de délégué syndical. Ce n’est qu’à défaut de candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages que le choix du syndicat pourra se porter sur un autre candidat (n’ayant pas obtenu ce score), et, à défaut, sur un adhérent du syndicat dans l’entreprise.
Rappelons par ailleurs que le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

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