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discrimination syndicale …..Code du travail..

19 août 2014

Le sens du terme « discrimination » est à l’origine neutre, synonyme du mot « distinction », mais il a pris, dès lors qu’il concerne une question sociale, une connotation péjorative, désignant l’action de distinguer de façon injuste ou illégitime, comme le fait de séparer un individu ou un groupe social des autres en le traitant plus mal.

Définition d’une discrimination syndicale…..

La discrimination syndicale se caractérise par une différence de traitement d’un salarié en raison de l’existence d’un mandat représentatif ou d’un mandat délivré par une organisation syndicale.(stagnation de salaire, absence de promotion, etc…)Les salariés qui exercent un mandat représentatif se heurtent parfois et malheureusement dans certains cas  souvent à leur supérieur hiérarchique ou à la direction pour la défense des intérêts des salariés qu’ils représentent.

“élimination de la résistance”

Leur opposition aux projets de l’entreprise, leurs rappels des carences de l’employeur face à la législation ou leur coup de colère en réunion devant des revendications ou des réclamations restant lettres mortes peuvent exciter l’hostilité des responsables.Il n’est pas rare que des délégués syndicaux un peu trop contestataires deviennent des “bêtes noires” et des sujets suscitant la polémique au sein des services Ressources Humaines.

La corrélation dans le temps entre le mandat et les mesures discriminatoires est aussi un élément important qui facilite la preuve de la discrimination

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié .

Cass. Soc. 23 mars 2011, n°09-72733, Article L1134-1du Code du travail.

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