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droit du travail

25 janvier 2017

Risques professionnels

Pour nos camarades technitiens et livreurs: 

Accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise : le salarié responsable peut être sanctionné

Si un salarié provoque un accident de la route avec un véhicule de fonction, l’employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations du véhicule. En revanche, le salarié peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation ayant autorisé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15-21.749 (le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité peut constituer une faute grave du salarié) 

la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur avait renversé le camion qu’il conduisait avec à son bord deux collègues. Il lui était fait deux reproches :

  • avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure (54 au lieu de 50) ;
  • ne pas porter sa ceinture de sécurité.

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