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Faute Grave

9 août 2014

Il nous a paru opportun de traiter, dans ce bulletin juridique, la faute grave du
salarié dans la mesure où bon nombre de salariés sont ou peuvent être concernés.


On retiendra :
• qu’il n’existe aucune définition légale de la faute grave ;

LA FAUTE GRAVE DU SALARIÉ
1 – Rappel du régime juridique
La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est
caractérisée par la réunion de 3 éléments :
 elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié ;
 le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation
contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, la faute grave ne
pouvant être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ;
 la faute reprochée au salarié doit être “d’une importance telle qu’elle rend
impossible le maintien du salarié dans l’entreprise” et justifie son départ immédiat.
2 – La qualification de faute grave par l’employeur
C’est à l’employeur qu’il revient d’apprécier le degré de gravité de la faute commise par le
salarié, sous contrôle du juge si le salarié décide de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Il importe peu que le salarié ait reconnu, même par écrit, le caractère de faute grave des
faits qui lui sont reprochés.
Son aveu ne peut en effet porter que sur des faits, tandis qu’il appartient aux juges de
rechercher si ces faits sont constitutifs d’une faute et d’apprécier s’ils devaient être
qualifiés de faute grave indépendamment de la qualification qu’il a pu en donner (cass.
soc. 13 juin 2001, n° 99-42674).
3 – Les effets de la faute grave
Licenciement dans un “délai restreint” et sans préavis.
Le licenciement du salarié qui a commis une faute grave doit avoir lieu dans un “délai
restreint” après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, sauf si des
vérifications sont nécessaires.
Il en est de même en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave.
Il n’y a donc pas de préavis (cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).
Cependant, il est possible de payer un préavis et des jours de mise à pied conservatoire
sans que soit nécessairement remise en cause la gravité de la faute commise (cass soc
27.09.2007 n°06-43.867).
4 – Définition du “délai restreint”
Les juges n’ont pas défini le “délai restreint”. En tout état de cause, il convient de ne pas
confondre ce délai dans lequel l’employeur doit agir sous peine de ne plus pouvoir se
prévaloir de la faute grave, avec le délai de 2 mois de prescription des fautes.
En cas de contentieux sur un licenciement pour faute grave, les juges doivent vérifier que
la rupture a été mise en oeuvre dans un “délai restreint”.
Il ne leur suffit pas de constater que le délai de 2 mois de prescription des fautes a été
respecté (cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-40928)
La Cour de cassation considère qu’un délai de 13 jours entre le prononcé d’une mise à
pied conservatoire et l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable à un
licenciement est justifié lorsque l’employeur doit mener des investigations (cass soc 13
septembre 2012, n° 11-16.434).
En revanche, une procédure de licenciement pour faute grave ne peut être engagée 3
semaines après les faits reprochés (cass soc 23 octobre 2012, n° 11-23.861).
5 – Respect de la procédure de licenciement
La faute grave ne dispense pas l’employeur de convoquer le salarié à l’entretien préalable
au licenciement ni de respecter les délais de notification du licenciement.
6 – Mise à pied conservatoire
La faute grave suppose le licenciement du salarié dans un délai restreint, à moins que
certaines vérifications ne s’avèrent nécessaires pour avoir une connaissance exacte de la
nature et de l’ampleur de la faute, ainsi que pour prendre la sanction la plus adéquate.
L’employeur peut ainsi mener une enquête, en recourant, en cas de besoin, à la mise à
pied conservatoire du salarié fautif mais aucun texte ne l’oblige à y recourir avant une
procédure de licenciement pour faute grave (cass soc 09.11.2005 n°03.46.797).
Celle-ci suspend immédiatement le contrat de travail du salarié (c. trav. art. L. 1332-3).
7 – Effet sur l’indemnité de licenciement
En principe, la faute grave exclut le versement de l’indemnité de licenciement (c. trav. art.L. 1234-9).
8 – Paiement de l’indemnité de congés payés
Contrairement au licenciement pour faute lourde, le licenciement pour faute grave ne
prive pas le salarié fautif de son droit à congés payés (cass. soc. 15 février 2006, n° 04-48785).
Par conséquent, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés à ce dernier dès lors qu’il n’a pas pris, à la date de rupture de son contrat, l’intégralité des congés payés qu’il a acquis.
9 – Autres sommes restant dues
L’employeur doit payer au salarié licencié pour faute grave :
– la contrepartie financière à la clause de non-concurrence (cass. soc. 28 juin 2006, n° 05-40990 ; cass. soc. 10 décembre 2008, n° 07-41791) et ce, même si une convention collective dispense un employeur de verser à un salarié la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif qu’il a commis une faute grave (cass. soc. 4 juin 2008, n° 04-40609).
– le cas échéant, la prime de fin d’année car ne pas la payer constituerait une sanction pécuniaire prohibée (c. trav. art. L. 1331-2 ; cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42584).
À noter : Le fait, pour un salarié, d’être licencié pour faute grave ne fait pas obstacle à l’attribution des allocations de chômage auxquelles il peut prétendre le cas échéant.
10 – Panorama de jurisprudence sur la faute grave
Nous vous invitons à consulter les tableaux joints :
A – de janvier à mars 2012
B – d’avril à août 2012
C – de septembre à décembre 2012
Panorama de jurisprudence sur la faute grave
de janvier à mars 2012
Fautes professionnelles Faute grave
Chef de projet ayant adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail. Mécontentement de plusieurs clients à la suite des missions qui lui avaient été confiées. Faits portant sur
une courte période, 3 semaines, alors que le salarié avait exercé ses fonctions pendant plus de 4 ans sans faire l’objet de sanctions ou de critiques (arrêt du 12 janvier 2012, n° 10-18.892)
Non
Fait pour une salariée de dénigrer ses collègues de travail et de participer par son comportement à la dégradation de l’ambiance de travail. Dégradation des relations au sein du service ne lui étant pas
exclusivement imputable (arrêt du 12 janvier 2012, n° 10-23.583)
Non
Dégradation croissante du comportement et manque d’implication d’un directeur d’un centre de projet (arrêt du 18 janvier 2012, n° 10-25.939)
Oui
Fait pour un commercial de ne pas avoir remis le rapport d’activité contractuellement prévu à son employeur qui le lui avait demandé, le privant ainsi de la possibilité de vérifier son activité réelle (arrêt du
19 janvier 2012, n° 10-20.826)
Oui
Fautes professionnelles (suite) Faute grave Préparatrice de pharmacie qui a délivré à son ancien employeur, sans présentation d’une ordonnance, des médicaments dangereux, puis a cherché à dissimuler ses agissements (arrêt du 28 février 2012, n° 11-11.358)
Oui
Employée administrative licenciée pour « mauvais coaching de ses collègues et non-respect de leurs personnes ». La salariée était chargée d’accompagner professionnellement ses collègues et de répartir mais, sans formation particulière et rencontrant des difficultés connues de l’employeur (arrêt du 29 février 2012, n° 10- 20.459)
Non
Technicien micro et réseaux ayant utilisé le matériel informatique d’un client pour réaliser une fausse carte d’identité (arrêt du 13 mars 2012, n° 10-27.681)
Oui
Responsable d’un site qui a accumulé les retards dans les traitements des dossiers et qui a pris ses congés sans déléguer. Comportement susceptible de faire perdre à la société son unique client (arrêt du 28
mars 2012, n° 10-26.801)
Oui
Fait pour une chargée de mission de rentrer des données fictives dans une base commerciale qu’elle était chargée de renseigner, cela a faussé la fiabilité de celle-ci et a porté préjudice à son employeur (arrêt du 28 mars 2012, n° 11-10.171)
Oui
Fautes professionnelles (suite) Faute grave Auxiliaire de vie d’une maison de retraite qui a laissé 2 résidents dans un état d’hygiène déplorable (arrêt du 14 mars 2012, n° 11-10.131)
Oui
Salarié qui a volontairement retiré du dossier d’un collègue une attestation qu’il avait établie et remise à l’employeur, alors que ce document ne lui appartenait plus. Il a également adressé à son employeur des courriers faisant état de pressions inadmissibles sur les salariés et d’un climat de terreur dans l’entreprise dont la réalité était infondée (arrêt du 31 janvier 2012, n° 10-24.356)
Oui
Fait pour un salarié chargé d’un service de sécurité d’abandonner son poste en raison de l’absence de relève, en infraction au règlement intérieur et malgré la mise en garde de son supérieur hiérarchique
sur les conséquences de son acte (arrêt du 29 mars 2012, n° 11-11.928)
Oui
Ouvrier d’état de la direction des Monnaies et Médailles ayant utilisé son sac personnel pour prélever une importante masse de pièces, afin de procéder en secret à un test de fonctionnement des appareils de
détection des masses métalliques. Ce test ne relevait pas de ses fonctions, et il n’en a informé ni les responsables du contrôle ou de la sûreté, ni le chef d’atelier du conditionnement, ni son chef de service. Les faits caractérisent de simples négligences et non une violation délibérée des règles de sécurité de l’entreprise (arrêt du 14 mars 2012, n° 11-10.151)
Non
Manquement à l’obligation de loyauté Faute grave Directeur d’un magasin de meubles en arrêt de travail s’étant introduit la nuit sur son lieu de travail pour récupérer ses relevés d’indemnités journalières et qui a tenté de commander des meubles pour son compte personnel afin de bénéficier des tarifs préférentiels de sa société. Ce salarié, 5 ans d’ancienneté, n’a jamais fait l’objet de sanctions et l’employeur ne lui a jamais rémunéré les heures supplémentaires (arrêt du 12 janvier 2012, n° 10-23.362)
Non
Fait pour 2 directeurs d’une association d’avoir créé une société dans laquelle ils étaient associés et à qui ils avaient confié la commercialisation des productions de leur employeur, sans que celuici soit informé de leur participation au capital social de la société (arrêt du 12 janvier 2012, n° 10-20.600)
Oui
Commission par un directeur administratif et financier de 3 faits fautifs dans un temps rapproché :
-proposition fantaisiste consistant à partager entre l’entreprise et les salariés le gain financier d’un procès ;
-annonce d’un complément de prime pour les salariés sans avoir reçu mandat pour prendre un tel engagement ;
– diffusion par courriel à tous les cadres de l’entreprise des frais de voyage de chacun pour une année.
(arrêt du 31 janvier 2012, n° 10-18.068)
Oui
Manquement à l’obligation de loyauté (suite) Faute grave Directeur administratif, désigné par la suite administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l’employeur, qui a dissimulé à son employeur sa condamnation à la faillite personnelle et a déclaré sur l’honneur qu’il n’avait été l’objet d’aucune condamnation (arrêt du 9 février 2012, n° 10-21.688)
Oui
Non respect des règles d’hygiène et de sécurité Faute grave Responsable qualité ayant communiqué des instructions contraires à la politique de sécurité et ayant incité le personnel d’un atelier à ne pas porter les équipements de protection individuelle. Faits connus depuis longtemps de l’employeur (arrêt du 12 janvier 2012, n° 10-15.979)
Non
Fait pour un conducteur routier hautement qualifié et qui a une parfaite connaissance du protocole de sécurité de ne pas avoir respecté les consignes de chargement et d’avoir omis d’immobiliser
avec le frein de parc son ensemble routier (arrêt du 28 février 2012, n° 11-11.478)
Oui
Directeur d’une agence de transport qui a tardé à signaler à son employeur des défectuosités de matériel et qui n’a pas fait faire de devis en vue d’y remédier. La sécurité des salariés n’avait pas été mise en danger et le salarié ne disposait d’aucune autonomie pour faire effectuer des travaux (arrêt du 28 février 2012, n° 10-23.057)
Non
Fait pour un chef d’équipe de confier la conduite d’un chariot élévateur à un salarié qui n’était pas titulaire du permis nécessaire. Le salarié n’avait reçu aucune délégation en matière de sécurité, ni consigne pour apprécier les qualités techniques des collaborateurs qu’il encadrait (arrêt du 29 février 2012, n° 10-24.889)
Non
Ambulancier ayant utilisé de façon occasionnelle son téléphone portable au volant sans utiliser son kit mains libres. Aucun avertissement à ce sujet auparavant (arrêt du 14 mars 2012, n° 10-26.829)
Non
Insubordination Faute grave
Agent de surveillance ayant refusé à deux reprises d’accomplir ses tâches de vérification des extincteurs et provoqué de fortes tensions dans l’entreprise (arrêt du 11 janvier 2012, n° 10-20.472)
Oui
Fait pour un ingénieur de s’être mis en opposition avec le dirigeant et en situation conflictuelle avec tous les autres salariés de l’entreprise (arrêt du 19 janvier 2012, n° 10-15.515)
Oui
Médecin psychiatre qui a adopté à 2 reprises un comportement de défiance à l’égard de sa hiérarchie en arrachant des mains du directeur une lettre qui lui était adressée et en la déchirant en mille morceaux et en refusant un rendez-vous avec ce directeur au motif qu’il avait des obligations par ailleurs (arrêt du 31 janvier 2012, n° 10-25.651)
Oui
Chauffeur refusant de se rendre au lieu fixé par l’employeur pour y recevoir ses consignes pour le travail de la journée et ayant refusé de conduire un camion au motif inexact que ce dernier était en mauvais état (arrêt du 28 mars 2012, n° 11-13.344)
Oui
Absences ou retards Faute grave
Justification tardive par une salariée de son absence maladie (14 jours). Manquements antérieurs de même nature ayant donné lieu à des mises en garde répétées (arrêt du 11 janvier 2012, n° 10-14.153)
Oui
Fait pour un salarié de ne pas se présenter à l’issue d’un congé sabbatique de 6 mois, et qui n’a, en dépit de 2 lettres recommandées, fourni aucune explication à son employeur (arrêt du 9 février, n° 10-25.823)
Oui
Vol, fraude ou détournement Faute grave Salariée qui a soustrait et utilisé des bons de réduction appartenant à son employeur pour une valeur de 59 €. Ancienneté de 9 ans de la salariée (arrêt du 6 mars 2012, n° 10-27.331)
Non
Salariée ayant volé le livre destiné à l’activité professionnelle d’une collègue ; elle était coutumière de ce genre d’agissements (arrêt du 28 mars 2012, n° 11-14.069)
Oui
Vol d’objets de faible valeur chez un client de son employeur. Acte isolé du salarié ayant une ancienneté importante (arrêt du 28 mars 2012, n° 11-11.981)
Oui
Ivresse, consommation de stupéfiant Faute grave Routier sous l’emprise de l’alcool au moment où il devait récupérer son camion après chargement des marchandises (arrêt du 18 janvier 2012, n° 10-16.832)
Oui
Directeur d’agence régulièrement en état d’ébriété après le déjeuner sur son lieu de travail. Risque de ternir durablement l’image de l’entreprise (arrêt du 9 février 2012, n° 10-19.496)
Oui
Salarié appartenant au « personnel critique pour la sécurité » d’une compagnie d’aviation ayant consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions (arrêt du 27 mars 2012, n° 10-19.915)
Oui
Injures, menaces ou dénigrement Faute grave Dénigrement par un salarié de sa supérieure hiérarchique dans un courriel. Envoi du courriel de sa messagerie personnelle en dehors du temps et du lieu de travail à l’adresse électronique personnelle d’un collègue. Message à caractère purement privé (arrêt du 26 janvier 2012, n° 11-10.189)
Non
Comportement violent d’un jockey envers le propriétaire des chevaux qu’il entraînait, également son supérieur hiérarchique, dans le cadre d’une prestation de service exécutée à titre libéral hors du cadre de
sa prestation de travail. Faits étrangers à l’exécution du contrat de travail (arrêt du 9 février 2012, n° 10-30.858)
Non
Dénigrement de son employeur dans un courriel, accessible à tous les salariés sur la messagerie de la société. Le salarié dénonçait son incompétence et lui conseillait de changer de métier (arrêt du 29 février 2012, n° 10-15.043)
Non
Chef de caisse d’un supermarché ayant adopté un comportement irrespectueux, agressif, méprisant, voire humiliant envers ses subordonnés. Ce comportement ne pouvait se justifier par les contraintes de ses fonctions et il s’était poursuivi malgré les mesures mises en place par la direction (arrêt du 29 février 2012, n° 10-16.846)
Oui
Injures, menaces ou dénigrement (suite) Faute grave Femme de chambre ayant répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique. Incident isolé d’une salariée ayant 8 ans
d’ancienneté (arrêt du 29 février 2012, n° 10-23.669)
Non
Fait pour un salarié de s’être fait l’écho d’une fausse information. La preuve n’était pas apportée qu’il en était à l’origine, ni qu’en la reprenant il avait agi avec malveillance. Par ailleurs les propos litigieux, sans portée réelle, n’avaient pas perturbé le fonctionnement de l’entreprise et ils s’inscrivaient dans une relation contractuelle de 10 années, sans incidents antérieurs (arrêt du 6 mars 2012, n° 10-20.983)
Non
Salarié ayant qualifié son lieu de travail de camp de concentration, au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique dont il connaissait la nationalité allemande (arrêt du 6 mars 2012, n° 10-27.256)
Oui
Fait pour un éducateur d’avoir une attitude vindicative, de tenir des propos excessifs, accusateurs et dévalorisant et un comportement violent et grossier envers les enfants qu’il encadre. Attitude
génératrice d’angoisse pour les enfants à laquelle il n’avais pas remédié malgré une mise en demeure (arrêt du 28 mars 2012, n° 10-27.382)
Oui
Panorama de jurisprudence sur la faute grave d’avril à août 2012
Fautes professionnelles Faute grave
Seconde d’un magasin de prêt à porter, ayant des fonctions d’encadrement, qui a emporté un article sans payer et a cessé son travail à 2 reprises avant le terme convenu sans motif légitime (arrêt du 11 avril 2012, n° 11-14.476)
Oui
Fait pour un agent de service hospitalier d’avoir forcé une pensionnaire à prendre son repas, puis de lui avoir pris la mâchoire en la serrant très fort au point de lui arracher la peau (arrêt du 10 mai 2012, n° 10-26.926)
Oui
Directeur d’établissement qui utilise de manière répétée les ordinateurs professionnels mis à sa disposition pour se connecter pendant les heures de service, au vu et au su de tout le personnel, à des sites pornographiques (arrêt du 10 mai 2012, n° 10-28.585)
Oui
Chef comptable s’étant connecté pendant ses heures de travail à des sites pornographiques, et ayant de ce fait introduit un virus détériorant le système informatique de la société. Salarié ayant signalé la propagation du virus, et la consultation de sites pornographiques existait dans l’entreprise même lorsque le salarié était absent (arrêt du 10 mai 2012, n° 11-11.060)
Non
Fautes professionnelles (suite) Faute grave
Fait pour un conducteur livreur d’avoir causé 2 accidents matériels de la circulation. Le second accident s’expliquait par la gêne occasionnée par un autre véhicule et le salarié n’avait pas commis d’erreurs répétées de conduite. Faute unique en 9 ans de présence (arrêt du 23 mai 2012, n° 10-25.858)
Non
Gestionnaire du personnel ayant commis des erreurs dans l’établissement des bulletins de paie et dans la détermination des bases de cotisations, et ayant eu des retards dans la tenue des dossiers des salariés et le paiement de factures (arrêt du 23 mai 2012, n° 11-14.221)
Oui
Fait pour la responsable secteur d’une association d’avoir fait travailler plusieurs personnes avant que leurs contrats de travail n’aient été conclu, et ainsi de ne pas avoir suivi la procédure de recrutement du personnel de l’entreprise (arrêt du 23 mai 2012, n° 11-17.360)
Oui
Chef de chantier ayant de façon répétée et, malgré une mise en garde, manqué à son obligation de contrôle des chantiers dont il était responsable ce qui a entraîné des désordres et des surfacturations occasionnant un important préjudice à l’entreprise ainsi qu’à ses clients (arrêt du 20 juin 2012, n° 11-16.381)
Oui
Fautes professionnelles (suite) Faute grave
Directrice d’un établissement de soins manifestant un comportement inutilement agressif et inadapté à l’égard de ses collaborateurs, caractérisé par des invectives et réprimandes gratuites et injustifiées, ainsi que des attaques personnelles ou propos méprisants ce qui avait créé un climat délétère (arrêt du 20 juin 2012, n° 11-22.122)
Oui
Cadre commercial s’étant attribué de nouveaux clients dans le but d’augmenter sa rémunération variable et n’ayant pas rempli ses obligations de rendre régulièrement visite aux clients et de procéder au recouvrement des créances (arrêt du 26 juin 2012, n° 11-12.293)
Oui
Salarié qui a stocké 1562 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de 787 mégaoctets sur une période de 4 années et qui a également utilisé son ordinateur professionnel pour confectionner de fausses attestations (arrêt du 4 juillet 2012, n° 11-12.502)
Oui
Manquement à l’obligation de loyauté Faute grave Vendeur d’une concession automobile orientant les clients souhaitant acheter un véhicule, non vers l’établissement financier avec lequel son employeur a conclu un contrat et dont il tire une partie significative de ses revenus mais vers un autre établissement
financier, en contrepartie d’une rémunération occulte. Ces pratiques étaient courantes et généralement admises dans l’entreprise à une certaine époque (arrêt du 5 juin 2012, n° 11-12.114)
Non
Salariée d’un office notarial qui n’a pas repris son poste en dépit d’une sommation de son employeur à l’issue d’un congé maladie et qui a, en parallèle, sollicité et obtenu un emploi dans une étude concurrente (arrêt du 4 avril 2012, n°10-27.150)
Oui
Fait pour une salariée en arrêt maladie d’annoncer, pendant la suspension de son contrat de travail, qu’elle refusera ses nouvelles conditions de travail lors de sa reprise (arrêt du 11 juillet 2012, n° 11-13.923)
Non
Comportement agressif ou violent Faute grave
Agent de sécurité aéroportuaire ayant été à l’origine d’une rixe avec le salarié d’une société cliente. En raison des fonctions exercées, le comportement agressif et l’absence de maîtrise de soi du salarié
rendaient impossible son maintien dans l’entreprise (arrêt du 26 juin 2012, n° 11-12.407)
Oui
Insubordination Faute grave
Agent de service qualifié s’étant délibérément soustraite aux instructions qui lui étaient données par l’employeur, tant en ce qui concerne ses horaires de travail, qu’en matière de technique de
nettoyage et d’utilisation des produits (arrêt du 10 mai 2012, n° 11-11.193)
Oui
Fait pour un cuisinier de refuser de manière réitérée d’exécuter convenablement sa prestation de travail, de refuser de se conformer aux ordres et directives et de respecter ses horaires de travail (arrêt du 10 mai 2012, n° 11-11.256)
Oui
Directeur technique d’une entreprise du bâtiment qui a été formellement mis en demeure d’établir les décomptes généraux définitifs de plusieurs chantiers et qui s’est vu intimer l’ordre de ne pas s’occuper du chantier en cours pour s’occuper de la tâche précitée. Il a sciemment enfreint ces directives en se faisant lui même juge des priorités de l’entreprise (arrêt du 16 mai 2012, n° 10-19.484)
Oui
Fait pour un agent de gestion de stock, avant d’être en arrêt maladie, d’avoir volontairement mis en place un mot de passe personnalisé ayant pour conséquence de mettre un obstacle à la consultation des fichiers
professionnels par son employeur, malgré l’interdiction qui lui en avait été faite. Situation de blocage s’étant prolongée durant toute sa période d’absence (arrêt du 23 mai 2012, n° 11-11.522)
Oui
Insubordination (suite) Faute grave
Fait pour une salariée de refuser de se soumettre à ses horaires et jours de travail. Comportement de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale de l’employeur pour infraction à la règle du repos
hebdomadaire (arrêt du 26 juin 2012, n° 11-13.249)
Oui
Absences ou retards Faute grave
Défaut de justification dans les 48 heures par la salariée de la prolongation de son arrêt de travail, en dépit d’une demande de son employeur (arrêt du 20 juin 2012, n° 11-17.992)
Non
Fait pour un salarié comptant 3 ans d’ancienneté d’avoir des retards répétés sur une période d’un mois. Absence d’avertissement préalable (arrêt du 26 juin 2012, n° 10-28.751)
Non
Salarié n’ayant pas justifié de la prolongation de son arrêt maladie, mais dont l’employeur ne pouvait ignorer la raison de l’absence. Salarié en prolongation d’un arrêt de travail, lié à un accident du travail, de
manière continue depuis plus d’un an (arrêt du 11 juillet 2012, n° 11-17.240)
Non
Vol, fraude ou détournement Faute grave
Salariée qui a commis un vol en s’introduisant de nuit dans les locaux de son entreprise grâce à des clés qu’il n’était pas censé avoir en sa possession, avant de prendre la fuite lors de l’intervention d’un autre
salarié (arrêt du 20 juin 2012, n° 11-17.794)
Oui
Ivresse, consommation d’alcool Faute grave
Consommation d’une très faible quantité d’alcool à une seul reprise par des salariés avant la prise du travail. Employeur ayant admis l’introduction et la consommation d’alcool dans l’entreprise, à plusieurs
reprises, à l’occasion de plusieurs fêtes organisées sur le temps et au lieu de travail (arrêt du 20 juin 2012, n° 11-19.914)
Non
Injures, menaces ou dénigrement Faute grave . Éducatrice spécialisée ayant porté des accusations de maltraitance non fondées à l’encontre de responsable d’un centre éducatif et ayant manipulé des jeunes pour crédibiliser ses accusations. Dénonciation mensongère de la salariée procédant d’une volonté de nuire à des membres du personnel d’encadrement (arrêt du 6 juin 2012, n° 10-28.199)
Oui
Fait pour une salariée de dénoncer de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser d’un cadre responsable (arrêt du 6 juin 2012, n° 10-28-345)
Oui
Critique par un salarié dans une lettre, de la gestion par le président d’une coopérative dont il est l’un des fondateurs, et révélation du climat insoutenable dans l’entreprise. Lettre ne comprenant aucun propos excessifs, injurieux ou diffamatoires (arrêt du 11 juillet 2012, n° 11-23.486)
Non
Panorama de jurisprudence sur la faute grave de septembre à décembre 2012
Fautes professionnelles Faute grave
Chef d’équipe désamianteur-démolisseur n’ayant pas observé les règles de sécurité prescrivant un rasage quotidien de près. Le salarié s’était présenté sur un chantier de désamiantage avec une barbe de plusieurs jours, celle-ci ne lui permettant pas d’avoir une parfaite étanchéité lors de la mise en place des protections respiratoires, alors que celle-ci était impérative (arrêt du 13 septembre 2012, n° 11-20.015)
Oui
Fait pour un technicien de maintenance de portes automatiques de ne pas s’être aperçu que le palpeur de sécurité d’une porte de garage avait été débranché par un précédent intervenant, ce qui représentait
un risque grave d’écrasement lors de sa fermeture (arrêt du 26 septembre 2012, n° 11-17.544)
Oui
Fait pour un directeur commercial de ne pas avoir informé la direction de l’entreprise et l’administrateur judiciaire qui le lui avaient demandé d’une opération promotionnelle à perte alors que son entreprise était
en redressement judiciaire (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-21.651)
Oui
Fautes professionnelles (suite) Faute grave
Chauffeur de chaudière ayant commis une erreur de manipulation en injectant un mélange d’eau et d’huile au lieu du liquide thermofluide idoine dans le circuit de chauffage, ce qui a entraîné la pollution de
l’ensemble du circuit. Salarié ayant 30 ans d’ancienneté et absence d’antécédents pour des faits de même nature (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-19.196)
Non
Chauffeur de poids lourd ayant eu son permis de conduire invalidé pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié ne pouvait avoir une vision précise de l’évolution du capital de points de son permis de conduire, son employeur ne l’ayant pas informé régulièrement des infractions commises lors de son temps de travail (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-22.250)
Non
Est justifié le licenciement pour faute grave de deux salariés d’une société d’explosifs, ayant une parfaite connaissance des règles de sécurité devant être observées sur le site classé dangereux. Ils ont entreposé du matériel dont le branchement électrique comportait un risque majeur dans la zone considérée (arrêt du 27 novembre 2012, n° 11-22.579)
Oui
Fautes professionnelles (suite) Faute grave
Aide soignante d’une maison de retraite ayant giflé une résidente (arrêt du 28 novembre 2012, n° 11-15.545)
Oui
Fait pour un moniteur d’atelier d’une association d’amis et parents d’enfants inadaptés d’avoir encouragé et facilité une relation amoureuse avec une résidente handicapée, l’ intéressé a méconnu les règles éthiques de respect et de correction, prévues par le règlement intérieur, pesant sur un professionnel en charge de jeunes personnes handicapées (arrêt du 28 novembre 2012, n° 11-20.070)
Oui
Avocat exerçant une activité de représentation fiscale en liaison avec le cabinet d’expertise comptable, permettant à ce dernier de contourner l’interdiction de la pratique faite aux expertscomptables.
Le salarié faisait courir un risque important à son employeur qui avait fait le choix de ne pas développer cette activité (arrêt du 19 décembre 2012, n° 11-20.114)
Oui
Absences ou retards Faute grave
Salarié n’ayant pas repris son travail à l’issue d’un arrêt maladie et qui malgré une mise en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son travail n’a pas obtempéré (arrêt du 25 septembre 2012,
n° 11-20.134)
Oui
Salarié ayant été absent à quatre reprises sans justification alors qu’il avait déjà eu un avertissement pour le même motif (arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-19.214)
Oui
Fait pour un salarié de refuser de rejoindre son nouveau lieu de travail alors qu’un véhicule a été mis à sa disposition par l’employeur, malgré une mise en demeure (arrêt du 31 octobre 2012, n° 11-18-603)
Oui
Manquement à l’obligation de loyauté Faute grave
Fait pour un directeur général d’une société de prêt à porter de luxe engagé pour mettre en oeuvre des mesures de rationalisation de la distribution, qu’il avait préconisées et qui avaient été avalisées pas son
employeur, d’avoir fait part de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses missions et de son désaccord avec son employeur (arrêt du 31 octobre 2012, n° 11-17.695)
Non
Comportement du salarié Faute grave
Responsable commercial ayant une attitude irrespectueuse et despotique à l’égard de son équipe et de son personnel caractérisant un harcèlement et portant préjudice au bon fonctionnement de la société (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-19.767)
Oui
Vol, fraude ou détournement Faute grave
Fait pour un avocat d’avoir fait un double des clés du cabinet afin de pouvoir s’y rendre pendant la période estivale, sans l’autorisation de son employeur, et d’avoir emporté l’intégralité du dossier d’une cliente qui
avait décidé de changer d’avocat (arrêt du 31 octobre 2012, n° 11- 18.257)
Oui
Secrétaire d’un garage ayant participé à une fraude organisée au sein de l’atelier du service après-vente par son chef de service et ayant profité sans motif ni contrepartie à titre personnel de prestations de
réparation et de location de véhicule utilitaire sans acquitter aucun paiement auprès de l’entreprise. Les faits ne concernaient que quelques factures et la salariée avait 27 ans d’ancienneté (arrêt du 21 novembre
2012, n° 11-19.260)
Non
Salarié d’un syndic de copropriété ayant mal réparti des charges de copropriété et ayant falsifié des comptes. Procédure de licenciement engagée 3 semaines après la découverte des faits reprochés (arrêt du
23 octobre 2012, n° 11-23.861)
Non
Injures, menaces ou dénigrement Faute grave
Moniteur éducateur ayant déclaré lors d’une réunion de travail que :
« le projet d’établissement n’était qu’une manipulation de la direction visant à faire passer la pilule des restrictions budgétaires et des orientations nouvelles de notre direction » (arrêt du 25 septembre 2012, n° 11-12.846)
Non
Salarié ayant proféré des injures à l’encontre de son employeur qui avaient été entendues par le personnel administratif de l’entreprise. La violence des propos tenus n’était pas admissible (arrêt du 5 septembre 2012, n° 11-14.003)
Oui
Fait pour un serveur de s’être montré agressif et violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique en présence de la clientèle (arrêt du 26 septembre 2012, n° 11-15.026)
Oui
Salarié d’une association ayant proféré des menaces de mort à l’égard du secrétaire général (arrêt du 10 octobre 2012, n° 11- 19.208)
Oui
Salariée ayant insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il le lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur. Les
insultes et menaces avaient été réitérées le lendemain dans des conditions nécessitant l’intervention de la police (arrêt du 26 septembre 2012, n° 11-19.765)
Oui
Injures, menaces ou dénigrement (suite) Faute grave
Fait pour l’animateur d’un foyer d’hébergement et de réadaptation des adultes d’employer des termes grossiers à l’égard de personnes handicapées (arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-22.354)
Oui
Salarié qui a manifesté à plusieurs reprises, et dès le commencement de sa relation contractuelle, un comportement agressif, incorrect et irrespectueux à l’encontre de ses collègues de travail et de ses
clients, auxquels il lui était arrivé de tenir des propos constituant des actes de dénigrement à l’égard de son employeur (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-26.255)
Oui
Fait pour un chef de partie d’avoir, devant d’autres salariés et les clients de l’établissement, agressé un collègue puis donné un coup violent au visage de son employeur tentant de calmer la situation (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-23.704)
Oui
Chauffeur de poids lourd ayant eu un comportement agressif et violent à l’égard de l’un de ses collègues (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-23.054)
Oui
Salarié ayant eu une attitude despotique tant vis à vis d’autres salariés de l’entreprise que de partenaires commerciaux et qui leur a tenu de manière répétée des propos désobligeants, dévalorisants ou humiliants ; ce comportement ayant eu une répercussion directe sur leur santé (arrêt du 5 décembre 2012, n° 11-24.801)
Oui
Injures, menaces ou dénigrement (suite) Faute grave
Salarié ayant dénigré à plusieurs reprises et auprès de différentes personnes son supérieur hiérarchique en le traitant d’incompétent, en contestant ses choix de gestion et en critiquant ses collègues de travail, ce qui avait créé un climat tendu et démotivant (arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-19.497)
Oui
Fait pour le chef des ventes d’un grand magasin d’électro-ménager d’avoir tenu des propos antisémites à l’égard de l’un de ses collègues et d’une cliente du magasin (arrêt du 19 décembre 2012, n° 11- 25.815)
Oui
Insubordination Faute grave
Chauffeur routier ayant pris l’initiative de gérer à sa convenance l’utilisation de l’ensemble routier qu’il était chargé de conduire en modifiant son trajet et les dates de ses livraisons, et ayant refusé d’obtempérer aux injonctions écrites de son employeur quant aux modalités de remise des clés du véhicule. Comportement perturbant le fonctionnement de l’entreprise (arrêt du 26 septembre 2012, n° 11- 13.876)
Oui
Fait pour le directeur d’une association de s’être abstenu d’informer l’association de décisions disciplinaires importantes qu’il avait prises et qui pouvaient avoir des conséquences judiciaires pour l’association, et d’avoir commis divers manquements dans l’organisation de l’association et le suivi des prestations aux résidents (arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-25.724)
Oui
Commercial n’ayant ni respecté les consignes relatives à l’utilisation du logiciel de la société, ni son planning de tournée, ni la directive de faire le plein de gas-oil dans les stations servies de grandes et moyennes surfaces, et qui n’a pas justifié de la totalité de ses frais de péage empêchant ainsi son employeur d’avoir une connaissance précise du travail qu’il effectuait pour son compte pour pouvoir contrôler le montant de ses frais de déplacement (arrêt du 10 octobre 2012, n° 11- 22.015)
Oui
Insubordination (suite) Faute grave
Technicien refusant d’effectuer un déplacement de 4 jours à l’étranger pour réparer le robot d’un client alors qu’il était contractuellement chargé de la maintenance de celui-ci en France et à l’étranger (arrêt du
24 octobre 2012, n° 11-17.543)
Oui
Fait pour le directeur d’une association d’avoir refusé de se soumettre aux instructions de son employeur relatives à la gestion du personnel et d’avoir exercé des menaces sur les salariés destinées à les contraindre à renoncer à leurs revendications (arrêt du 18 décembre 2012, n° 11- 22.918)
Oui
Conducteur de car ayant refusé d’effectuer l‘intégralité de son service au prétexte mensonger de la défectuosité de son véhicule en contraignant ainsi l’employeur à le remplacer pour assurer la continuité
du transport des voyageurs (arrêt du 19 décembre 2012, n° 11-23.158)
Oui

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