Menu

Statut

You are not logged in.



Formation professionnelle

1 septembre 2014

Loi n°2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Article 20

L’article 20 de la loi citée en objet apporte des modifications à certaines mesures relatives à l’emploi. Ainsi, le texte modifie notamment la règlementation des contrats de génération, la date de mise en oeuvre de la base horaire minimale pour les salariés à temps partiel, les modalités de financement public des structures de l’insertion par l’activité économique et crée des « périodes de mise en situation en milieu professionnel».

I. Contrat de génération

1) Modification des règles relatives à la négociation des accords « contrat de génération » dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, l’exigence d’être couvertes par un accord collectif ou, à défaut d’accord, par un plan d’action, sera déconnectée de la question de l’attribution de l’aide financière de l’Etat en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Désormais, toutes les entreprises de 50 à 300 salariés seront soumises, comme cela existe pour les entreprises de plus de 300 salariés, à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ou lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Un décret devra intervenir et fixer la date d’entrée en application de la pénalité, en sachant que la loi précise que la pénalité sera applicable, au plus tard, le 31 mars 2015.

2) Elargissement de la borne d’âge « jeunes » s’agissant des contrats de génération-transmission d’entreprises.

Le chef d’une entreprise de moins de 50 salariés, âgé d’au moins 57 ans peut, dans la perspective d’une transmission de son entreprise, embaucher un jeune en CDI et bénéficier de l’aide contrat de génération. Initialement, la loi du 01 mars 2013 portant création des contrats de génération (Loi 2013-185) avait fixé la borne d’âge aux jeunes âgés de moins de 26 ans. Le point 5° de l’article 20 de la loi du 05 mars 2014 porte désormais ce critère de l’âge du jeune, aux jeunes de moins de 30 ans.

II. Temps partiel

La loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré une durée minimale de 24 h par semaine pour les salariés embauchés à temps partiel. Cette disposition devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 en s’appliquant aux nouveaux contrats à compter de cette date.

En raison du faible nombre d’accords de branche dérogatoires à cette durée minimale, les pouvoirs publics ont décidé de suspendre, pour la période comprise entre le 22 janvier 2014 jusqu’au 30 juin, l’entrée en vigueur de ce nouveau droit à 24 heures pour les salariés (un des seuls de la loi dite de sécurisation !), considérant qu’il fallait laisser plus de temps aux interlocuteurs sociaux des branches professionnelles pour négocier des accords dérogatoires.

III. L’insertion par l’activité économique (IAE)

La réforme du financement de l’IAE décidée par l’Etat en 2014 se caractérise notamment par l’instauration d’une seule modalité de financement à toutes les structures de l’insertion par l’activité économique : l’aide au poste d’insertion.

Pour les ateliers et chantiers d’insertion, l’aide au poste se substituera aux aides actuellement accordées via le Contrat d’accompagnement dans l’emploi, à compter des embauches conclues à partir du 1er juillet 2014. Dans ce nouveau cadre, les embauches devront donc être réalisées dans les Ateliers et Chantiers d’insertion sous la forme de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI).

IV. Instauration de « période de mise en situation en milieu professionnel »

Plusieurs possibilités et modalités existent aujourd’hui s’agissant « de périodes d’immersion » en entreprise pour les salariés en contrat aidé ou en CDD d’insertion ou de période « d’évaluation en milieu de travail » pour les demandeurs d’emploi. Le texte a vocation à harmoniser le cadre juridique applicable et d’étendre cette possibilité à toutes les personnes suivies dans le cadre d’un parcours d’insertion socioprofessionnelle, sur prescription d’un opérateur du service public de l’emploi ou d’une structure de l’insertion par l’activité économique.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi

soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;

soit de confirmer un projet professionnel ;

soit d’initier une démarche de recrutement.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par l’un des organismes suivants :

Pôle emploi ;les missions locales ;les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; les structures de l’insertion par l’activité économique.

Categories: Vos droits