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Statut

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Informations juridiques sur Ticket Restaurant

9 août 2014

Le Ticket Restaurant et le Code du Travail

Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire).
Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur :

  • Soit l’attribution de Ticket Restaurant au personnel de l’entreprise.
  • Soit la prise en charge d’une restauration collective interne à l’entreprise prenant la forme d’une mise à disposition d’une cantine ou réfectoire ou d’un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel et spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail*.
  • Soit la mise à disposition du personnel d’une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises.

* Articles R232-10 et 10-1 du Code du Travail

Dans les entreprises et les administrations, le cofinancement est obligatoire entre employeur et salarié, la participation employeur étant comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre .

Dématérialisation des titres et nouvelles conditions d’utilisation:

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier mais aussi sous forme dématérialisée à compter du 2 avril 2014. Le chéquier traditionnel est progressivement remplacé par une carte à puce (voire une application smartphone), qui utilise le même terminal de paiement que celui de la carte bancaire.

  • si pour la version papier un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant, pour la version numérique, le montant journalier est plafonné à 19 euros (soit environ 2 tickets) ;
  • les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours ;     

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