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LES CONGES POUR EVENEMENTS SUITE 2014

9 août 2014

Pacte civile “PACS”

  • conclusion d’un pacs: 4à5 jours selon ancienneté
  • décès du conjoint pacsé: 5  jours
  • décès du père ou de la mère du conjoint pacsé: 1 jour
  • décès du  frère ou de la sœur du conjoint pacsé : 1 jour

Categories: Vos droits