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LIEU DE RÉSIDENCE

2 septembre 2014

LIEU DE RÉSIDENCE : UN NOUVEAU MOTIF DE DISCRIMINATION PROHIBÉ

Un nouveau motif de discrimination sera inscrit à l’article L. 1132-1 du code travail. L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La loi entrera en vigueur après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel. Il s’agit du lieu de résidence. Cet article vise un certain nombre de situations telles que le recrutement, la promotion professionnelle ou le licenciement et énumère un certain nombre de critères discriminatoires prohibés (sexe, race, activités syndicales, etc.), au nombre desquels il faudra ajouter le lieu de résidence (c. trav. art. L. 1132-1 modifié). Un article L. 1133-5 est créé dans le code du travail, afin que les mesures favorables aux personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne soient pas considérées comme discriminatoires. Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, art. 15, définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 13 février 2014

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