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Statut

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Loi travail :

23 octobre 2016

le projet de référendum en entreprise prend forme

article et lien par: le figaro .fr

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/10/21/20002-20161021ARTFIG00050-loi-travail-le-projet-de-referendum-en-entreprise-prend-forme.php

Que contient ce décret? Et quelle sera exactement la procédure mise en place? La loi a prévu qu’il appartiendrait aux syndicats signataires de l’accord, s’ils sont minoritaires, de demander une consultation des salariés pour valider le compromis trouvé au sein de l’entreprise, précisent Les Échos, qui citent le texte qui sera étudié. Une fois la signature de l’accord effectuée, les syndicats auront un mois pour faire valider ce compromis, et le vote devra être organisé dans les deux mois suivant la signature de l’accord. 

L’employeur aura un rôle à jouer

Même si l’employeur ne sera pas le décideur des modalités d’organisation du référendum, il pourra néanmoins intervenir: le projet de décret précise effectivement que les modalités doivent faire l’objet d’un «protocole électoral» entre le patronat et les syndicats signataires. Ce protocole contiendra les informations suivantes: les conditions d’information des salariés sur le texte de l’accord, la date, l’heure, le lieu ainsi que l’organisation et le déroulement du scrutin sous enveloppe ou par vote électronique qui se tiendra sur le temps de travail. Le protocole déterminera aussi «le texte de la question soumise au vote des salariés», qui sera donc rédigé par l’employeur et les syndicats minoritaires. Petite précision: pour être validé, les signataires du protocole doivent représenter au moins 30 % des voix aux élections professionnelles. Il pourra être contesté devant le tribunal d’instance par les non-signataires.

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