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Objet : Info juridique: accord d’UES

9 août 2014

La reconnaissance conventionnelle d’UES est soumise au droit commun de la négociation collective : 30% pour signer, et + de 50% pour s’opposer. C’est une décision surprenante dans la mesure où on hésitait plutôt entre l’unanimité et la double majorité. arrêt du 14 novembre dernier.

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