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Statut



question et reponse DP sur la formation

26 juillet 2016

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               formation professionnelle.

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois actions suivantes :

  • avoir suivi au moins une action de formation ;
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation  des acquis de son expérience (VAE).

Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel). Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés.

Réponse :

La date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel devra être effectuée le 7 mars 2020.

Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies.

Tous les 6 ans, il donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel : sur cette période le salarié devra avoir bénéficié de la réalisation des entretiens et d’au moins 2 des 3 éléments suivants : formation, évolution salariale/professionnelle, acquisition d’éléments de certification.

C’est le support qui a été présenté en CE et CHSCT sous forme d’information consultation en décembre dernier.

A ce titre chaque salarié présent dans l’entreprise à cette date et embauché depuis au moins 2015 devra avoir bénéficié

  • De son entretien professionnel au minimum tous les deux ans (ce qui est le cas)
  • D’une évolution de salaire (ce qui est le cas via la lecture de nos NAO)
  • D’une action de formation  (entre 2015 et 2020)

Ce sujet est évoqué en CE au mois de décembre, janvier ou février en guise de consultation une fois le bilan de l’année effectuée.

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