Menu

Statut

You are not logged in.



Recrutement de salariés handicapés :

19 août 2014

Par Blandine Allix, Flichy Grangé Avocats, http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/recrutement-de-salaries-handicapes-quelles-obligations-pour-les-entreprises.html

Les entreprises qui ont des obligations en matière d’emploi de salariés handicapés

« Sont concernés les employeurs occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (article L. 5212-1 du Code du travail). L’employeur dispose de plusieurs options pour s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La principale est l’emploi direct des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des salariés (article L. 5212-2 du Code du travail).

Les alternatives aux 6% d’effectif en situation de handicap

Mais outre l’emploi direct, l’employeur dispose de quatre autres possibilités :

1 – Il peut s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant en stage des personnes handicapées dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise (article L. 5212-7 du Code du travail) ;

2 – Il peut s’acquitter partiellement de son obligation en concluant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (article L. 5212-6 du Code du travail) ;

3 – Il peut également satisfaire à son obligation en appliquant un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L. 5212-8 du Code du travail) ;

4 – Il peut, enfin, verser à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer (article L. 5212-9 du Code du travail).

Des obligations jugées insuffisantes

Toutes ces mesures devraient être renforcées à l’avenir à la suite du constat fait en septembre dernier, par le comité interministériel du handicap, des nombreuses difficultés d’emploi rencontrées par les personnes handicapées, dont le chômage ne cesse de progresser. L’une des préconisations de ce comité est d’inclure un volet handicap dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle et la démocratie sociale qui doit être présenté en conseil des ministres début 2014.

 

Categories: Vos droits