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Réforme du code du travail

27 septembre 2017

les 5 ordonnances du gouvernement

article par : RTL.FR 

Une importance accrue pour les accords d’entreprise

La règle de l’accord majoritaire – signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés – dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, 18 mois avant la date prévue par la loi El Khomri. L’accord majoritaire s’applique aujourd’hui principalement aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s’opposent pas.

Un seul type d’accord s’imposera désormais au contrat de travail, contre plusieurs types d’accords d’entreprises : réduction du temps de travail, maintien de l’emploi, mobilité. Cet accord unique couvrira un champ plus large, en comprenant le bon fonctionnement de l’entreprise, ou le développement et préservation de l’emploi. En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif spécifique, toucheront l’assurance chômage et bénéficieront d’un droit à 100 heures de formation financées par l’employeur.

Un nouveau barème pour les indemnités prud’homales

La mesure la plus saillante de la réforme portée par le gouvernement demeure la création d’un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté. Ce plafond augmentera jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.

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